Pour une vie épanouie en entreprise

Quittance de loyer : les obligations du bailleur à connaître

Quittance de loyer : les obligations du bailleur à connaître
Sommaire de la fiche
  1. Quelles informations doivent figurer sur une quittance de loyer valable ?
  2. Que faire en cas de paiement partiel ?
  3. Quels avantages pour le locataire et pour le bailleur ?
  4. Le bailleur peut-il refuser de fournir une quittance ?
  5. Combien de temps conserver les quittances de loyer ?
  6. Un conseil concret pour éviter les tensions

Oui, et sans discuter. Dès que le locataire en fait la demande, vous êtes tenu de lui remettre une quittance de loyer gratuitement, quel que soit le type de location (vide, meublé, logement social ou parc privé). Cette obligation est inscrite dans l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Le document atteste que le loyer et les charges ont été intégralement payés pour une période donnée. Vous pouvez l’envoyer par mail si le locataire a donné son accord, sinon par courrier postal ou remise en main propre contre signature.

Attention : la quittance n’a rien à voir avec l’appel de loyer. L’appel est envoyé avant le paiement pour demander les sommes dues. La quittance est un reçu après encaissement. Vous ne pouvez pas facturer de frais supplémentaires pour sa rédaction ou son envoi.

Quittance de loyer : les obligations du bailleur à connaître
Quittance de loyer : les obligations du bailleur à connaître

Quelles informations doivent figurer sur une quittance de loyer valable ?

Il n’existe pas de modèle officiel imposé par la loi, mais certaines mentions sont obligatoires pour que le document soit recevable. En voici la liste complète :

  • Le titre « quittance de loyer » clairement visible
  • Les noms et prénoms du bailleur et du locataire
  • L’adresse complète du logement loué (étage, numéro d’appartement si nécessaire)
  • La période concernée : du au inclus
  • Le montant total versé, avec la distinction entre le loyer hors charges et le montant des charges
  • La date de paiement
  • La signature du bailleur (ou de l’agence mandatée)

Si vous avez souscrit une assurance habitation pour le compte du locataire, le montant correspondant doit aussi apparaître distinctement. Un modèle type est disponible gratuitement sur Service-Public.fr, chez certains éditeurs juridiques ou via un logiciel de gestion locative.

Que faire en cas de paiement partiel ?

Si le locataire ne règle qu’une partie du loyer, vous n’êtes plus tenu de délivrer une quittance. En revanche, vous devez lui remettre un reçu des sommes effectivement perçues. Ce reçu ne peut pas s’intituler « quittance de loyer » et doit préciser qu’il s’agit d’un paiement partiel. Par exemple, si le locataire verse 400 € sur 700 € dus, le document mentionne cette somme et indique le solde restant. Cette distinction évite les litiges sur l’étendue de la dette.

Quels avantages pour le locataire et pour le bailleur ?

Pour le locataire, la quittance est un justificatif de domicile officiel. Elle sert à renouveler une carte d’identité, à faire une demande d’allocation logement auprès de la CAF, ou à prouver sa solvabilité auprès d’un nouveau bailleur. En cas de litige, elle démontre que le locataire a bien respecté ses obligations de paiement.

Quittance de loyer : les obligations du bailleur à connaître
Quittance de loyer : les obligations du bailleur à connaître

Pour le bailleur, remettre une quittance en bonne et due forme prouve votre respect des règles légales. Cela limite les risques de contentieux et facilite la relation locative. Conservez toujours une copie de chaque quittance émise, de préférence dans un espace dédié (logiciel, dossier papier ou cloud).

Le bailleur peut-il refuser de fournir une quittance ?

Non. Le refus est une infraction. Si le locataire vous demande une quittance par écrit et que vous ne répondez pas, il peut vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. En l’absence de réponse, il peut saisir le tribunal d’instance. Cette obligation court même après le départ du locataire : vous devez lui fournir les quittances des mois où il a payé intégralement, s’il vous les réclame.

Combien de temps conserver les quittances de loyer ?

Le bailleur doit garder une copie de chaque quittance pendant la durée du bail et jusqu’à trois ans après la fin du contrat. C’est le délai de prescription des actions en paiement des loyers. En cas de litige, ces documents constituent une preuve essentielle. Pour le locataire, il est conseillé de conserver ses quittances au moins pendant la durée de la location et jusqu’à l’obtention du nouveau justificatif de domicile.

Un conseil concret pour éviter les tensions

Ne traitez pas la quittance comme une formalité administrative secondaire. Délivrez-la systématiquement dès que le locataire vous la demande, même si vous estimez qu’il a déjà reçu un justificatif de paiement. Utilisez un modèle fiable, vérifiez les mentions obligatoires, et envoyez-la par le moyen convenu (mail, courrier, main propre). Cette rigueur protège les deux parties et évite des recours inutiles. Si vous gérez plusieurs biens, un logiciel de gestion locative peut automatiser l’envoi et le suivi.

Joëlle Thibaudet

Journaliste passionnée depuis plus de dix ans, je partage mes découvertes et réflexions à travers l'écriture. Curieuse de nature, j'aime explorer différents sujets et les rendre accessibles à tous. Pour moi, raconter des histoires c'est aussi créer du lien.

Dans le même intercalaire

À lire aussi

Entreprise et RH ›