Sommaire de la fiche
- D'où vient l'habitude d'écrire « lu et approuvé » ?
- Pourquoi la loi a-t-elle supprimé cette obligation ?
- Existe-t-il des exceptions où cette mention reste obligatoire ?
- Quelle est la seule mention manuscrite qui a vraiment de la valeur ?
- Faut-il continuer à écrire « lu et approuvé » par habitude ?
- Le piège à éviter : confondre mention d'usage et mention légale
- Ce qu'il faut retenir pour vos prochains contrats
Vous venez de signer un bail, un devis ou une promesse de vente. Au moment d’apposer votre signature, vous vous êtes peut-être demandé si la petite phrase « lu et approuvé » écrite à la main changeait vraiment quelque chose. Beaucoup de Français la considèrent encore comme un sésame juridique, une preuve que l’on a bien tout compris avant de s’engager. La réalité légale est pourtant tout autre : cette mention est devenue, dans la très grande majorité des cas, une formalité sans valeur. Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, seuls la signature et, dans certains cas précis, l’écriture manuscrite du montant en lettres, comptent vraiment.
D'où vient l'habitude d'écrire « lu et approuvé » ?
L'origine de cette pratique remonte au Code civil de 1804. À l'époque, l'ancien article 1326 imposait que toute reconnaissance de dette soit écrite en entier de la main du débiteur, ou qu'il y ajoute au moins la mention « bon » ou « approuvé » suivie de la somme en toutes lettres. Cette règle visait à protéger les personnes qui s'engageaient seules, en les obligeant à un geste manuscrit censé prouver leur consentement éclairé. Pendant près de deux siècles, cette coutume s'est étendue à tous les contrats, jusqu'à devenir un réflexe.

Pourquoi la loi a-t-elle supprimé cette obligation ?
La loi du 12 juillet 1980 a modifié l'article 1326. Elle a supprimé l'obligation d'écrire « bon » ou « approuvé ». Il suffisait désormais d'indiquer le montant en toutes lettres et de signer. Puis, l'ordonnance du 10 février 2016, qui a réformé le droit des contrats, a abrogé cet article et l'a remplacé par l'article 1376 du Code civil. Ce texte est très clair : pour un engagement unilatéral de payer une somme d'argent, l'acte n'a d'effet que s'il comporte la signature et la mention manuscrite de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. La mention « lu et approuvé » n'apparaît nulle part.
Ce que dit la jurisprudence depuis 1993
Les tribunaux ont suivi ce mouvement législatif. Dès 1993, la Cour de cassation a affirmé que la mention « lu et approuvé » constitue une formalité dépourvue de toute portée (Cass. 1re civ., 27 janvier 1993). En 2008, elle a rappelé que, sauf exception légale, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature des parties. Plus récemment, en janvier 2019, elle a jugé que l'absence de cette mention n'est même pas retenue comme un indice de défaut de consentement. Autrement dit, un juge ne se servira pas de l'absence de « lu et approuvé » pour remettre en cause un contrat.
Existe-t-il des exceptions où cette mention reste obligatoire ?
Oui, mais elles sont rares et très spécifiques. Le seul cas notable concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail. Dans ce cadre, la loi exige que chaque partie rédige de sa main la mention « lu et approuvé » sur la convention de rupture. Cette formalité vise à protéger le salarié en s'assurant qu'il a bien pris connaissance de ses droits avant de signer. En dehors de ce cas très précis, la mention « lu et approuvé » n'a plus aucune valeur juridique obligatoire.
Le cas des actes authentiques
Il faut distinguer les actes sous seing privé (contrats entre particuliers, sans notaire) des actes authentiques (signés devant un officier public comme un notaire ou un huissier). Pour ces derniers, la loi peut imposer des formalités supplémentaires. Mais pour les actes sous seing privé, qui représentent la quasi-totalité des contrats que vous signez dans la vie courante, la règle est simple : la signature suffit.

Quelle est la seule mention manuscrite qui a vraiment de la valeur ?
L'article 1376 du Code civil est très précis : pour un engagement unilatéral de payer une somme d'argent, il faut écrire de sa main le montant en toutes lettres et en chiffres. Par exemple, sur une reconnaissance de dette, vous devez écrire « la somme de mille euros (1000 €) ». Cette mention manuscrite est une condition de validité. En cas de différence entre le montant en chiffres et le montant en lettres, c'est le montant en toutes lettres qui fait foi. C'est la seule protection réelle pour le créancier et le débiteur.
« Depuis 1980 et conformément à l'article 1367 du Code civil, la seule formalité exigée pour un acte sous seing privé est la signature. Dès lors, les mentions manuscrites n'ont aucune valeur juridique. »
Faut-il continuer à écrire « lu et approuvé » par habitude ?
D'un point de vue juridique strict, cela ne sert à rien. Mais d'un point de vue pratique, certains professionnels estiment que cette mention peut avoir un effet dissuasif. Elle oblige le signataire à marquer une pause réflexive avant d'apposer sa signature. Dans un litige, elle pourrait aussi servir d'élément de preuve parmi d'autres pour démontrer que les parties ont bien pris connaissance du contrat. Cependant, la jurisprudence est constante : elle n'est pas une condition de validité et ne peut pas, à elle seule, prouver un consentement éclairé.
Que faire pour un contrat électronique ou signé à distance ?
Avec la généralisation de la signature électronique, la question se pose différemment. Les plateformes de signature électronique ne demandent généralement pas d'écrire « lu et approuvé » à la main. Le processus de validation (case à cocher, clic de confirmation) remplit la même fonction probatoire : il atteste du consentement. Dans ce cadre, la mention manuscrite perd complètement son sens. Si vous utilisez un service comme Sign.Vet, vous n'avez pas à vous soucier de cette formalité : la signature électronique et l'horodatage font foi.
Le piège à éviter : confondre mention d'usage et mention légale
Le risque principal est de croire que l'absence de « lu et approuvé » invalide un contrat. C'est faux. En revanche, il existe des mentions légales obligatoires dans certains contrats spécifiques (crédit à la consommation, cautionnement, vente immobilière). Par exemple, un acte de cautionnement doit comporter une mention manuscrite obligatoire, strictement définie par la loi. Si vous l'oubliez, l'engagement peut être annulé. Ne mélangez pas ces mentions légales avec la formule d'usage « lu et approuvé », qui n'a, elle, aucune force contraignante.
Tableau récapitulatif : ce qui a de la valeur juridique ou non
| Élément | Valeur juridique | Détail |
|---|---|---|
| Signature | Obligatoire | Condition de validité de l'acte sous seing privé (art. 1367 C. civ.). |
| Mention « lu et approuvé » | Aucune | Formalité dépourvue de portée juridique (jurisprudence constante). |
| Mention manuscrite du montant en lettres (reconnaissance de dette) | Obligatoire | Condition de validité pour l'engagement unilatéral (art. 1376 C. civ.). |
| Mention « lu et approuvé » sur une rupture conventionnelle | Obligatoire | Exception légale spécifique au droit du travail. |
Ce qu'il faut retenir pour vos prochains contrats
Ne perdez pas de temps à recopier mécaniquement « lu et approuvé » sur chaque page d'un contrat. Cette habitude ne vous protège pas juridiquement. Concentrez-vous sur l'essentiel : lisez attentivement le contrat avant de signer, et si vous vous engagez à payer une somme d'argent, vérifiez que le montant est bien écrit en toutes lettres et en chiffres. Si vous utilisez un contrat électronique, assurez-vous que votre signature électronique est sécurisée et horodatée. Si un doute persiste sur la validité d'un acte, consultez un avocat spécialisé. La mention « lu et approuvé » est un vestige du passé : ne la laissez pas vous donner une fausse sécurité.



